Séance inaugurale sur les problématiques de la globalisation et de la fragmentation

Jeudi 5 novembre 2009  17h -19 h

Laurence Dubin Professeur de droit public à l’Université de Paris 8 Saint Denis

La mondialisation, phénomène essentiellement économique, affecte également le phénomène juridique en reconfigurant les systèmes juridiques nationaux. L’étude des répercussions juridiques de la mondialisation, au cœur des axes de recherches du laboratoire, conduit à repérer un fracture entre la mondialisation des règles économiques et commerciales et « l’inorganisation territorialisée » des règles relatives à l’être humain. Illustrations majeure de la dissociation entre les dimensions économique et sociale de la mondialisation, les politiques publiques migratoires constitueront un terrain d’analyse interdisciplinaire privilégié pour l’année 2009-2010 avec l’organisation d’une série de séminaires et d’un colloque en novembre 2010.

La libéralisation des échanges de marchandises, de services et de capitaux, organisée par le droit mondial (droit international, droit régional) s’accompagne de migrations d’une foule grandissante de personnes qui ne trouvent plus dans leur pays les moyens de vivre décemment de leur travail. Ces migrations échappent à toute régulation juridique d’origine internationale puisque l’ordre juridique international contemporain continue de reposer sur une conception dogmatique de la souveraineté de l’Etat selon laquelle il reste le seul compétent à décider du franchissement humain de ses frontières. Si le droit communautaire fait figure d’exception puisqu’à l’intérieur de l’espace communautaire les hommes et les choses bénéficient tout autant des libertés de circulation, il ne se départit pas, vis-à-vis de l’extérieur, du hiatus entre la dimension économique de la mondialisation et ses répercussions sociales. La fermeture des frontières extérieures de l’Union européenne et la communautarisation des politiques migratoires semblent aller dans le sens d’un maintien  ferme du droit étatique souverain à tout au moins contrôler, sinon empêcher, le franchissement des frontières par les hommes.

Cette schizophrénie de l’Etat le conduisant à dissocier les dimensions économiques et sociales de la mondialisation peut parfois le conduire à se défausser au profit d’acteurs non étatiques, infra étatiques ou supra étatiques.

Concernant les relations entre l’Etat et les acteurs non étatiques, le phénomène de la responsabilité sociale des entreprises doit être analysé. Les entreprises transnationales se voient accorder par l’Etat toute latitude pour produire du lien entre les dimensions économique et sociale de la mondialisation. Dans la perspective d’augmenter leurs ventes et rassurer leur actionnariat, on les voit ainsi produire leurs propres politiques sociales, garantissant dans des codes de conduite leurs bonnes pratiques sociales. L’Etat peut encore se défausser et transférer aux collectivités territoriales des responsabilités sociales dont il ne souhaite plus s’acquitter, faute de moyens suffisants (actualité de la décentralisation).

En définitive, si l’on sait que la mondialisation affecte la régulation juridique étatique au service de la libéralisation mondiale d’objets économiques et commerciaux, la mondialisation peut également produire une fragmentation de la régulation juridique lorsque sont en cause des sujets sociaux et humains largement tributaires du territoire étatique.

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